Interdiction pour les particuliers de vendre des parcelles morcelées de moins de 300m carrés

La ministre d’État, ministre des affaire foncière a pris un Arrêté ministériel numéro 0022/CAB/MIN-ETAT/AFF.FONC/ABM/2025 du 20 février 2025 portant interdiction du morcellement des parcelles et fixation de la superficie minimale des parcelles à concéder. Elle justifie cette décision par la pratique illégale de découpage anarchique des parcelles, qui crée des problèmes majeurs, avec des conséquences fâcheuses en cas de sinistre, compromettant ainsi la sécurité publique et l’harmonie de l’esthétique de nos villes. Elle déplore également le morcellement anarchique parce qu’il nuit à la qualité de vie des habitants et à la durabilité des aménagements urbains en augmentant la densification des occupations spatiales avec pour conséquence le surpeuplement et le dysfonctionnement dans la desserte de l’eau et de l’électricité. L’Arrêté précité tend à limiter les conflits entre voisins créés par la promiscuité (empiètements verticaux) due aux petites dimensions des parcelles, précisément au niveau des limites parcellaires.

https://pfkandolo-avocats.com/wp-content/uploads/2025/02/Arrete-portant-interdiction-du-morcellement-des-parcelles-1.pdf